Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles FAPEC, Association lois du 1^er juillet 1901, enregistrée au JOAF sous le numéro W951001709, dont le siège social est 11 rue de la Monnaie, 58500 Clamecy

, représentée par Madame Farida Belghoul (ci-après « FAPEC »), mettra à disposition le Site et fournira les Formations, les Cours, et les Conseils aux Adhérents et aux Participants.

FAPEC fournit un service de Formations, de Cours en ligne et de Conseils à destination des Adhérents de l’association. FAPEC fournit exceptionnellement un service de Conseils aux Participants.

Les CG s’appliquent à tous : Adhérents et Participants qui commandent et/ou consultent une Formation, un Cours, un Conseil, jusqu’à suppression de son Compte par l’Adhérent, le Participant, ou FAPEC.

L’Adhérent, le Participant, a pris connaissance des présentes CG lors de la Commande du Cours, et les a acceptées. Il accepte que des mesures soient prises à son égard en cas de non-respect des CG, incluant notamment la suspension ou la suppression de son Compte, sans remboursement et sans qu’FAPEC n’engage sa responsabilité, ou l’annulation de la Commande.

La Formation, le Cours, le Conseil sera fourni via la plateforme d’FAPEC.

Définitions

Dans le cadre de ces CG, les définitions suivantes s’appliqueront à tous les termes débutant par une majuscule, au singulier et au pluriel :

- « Adhérent » : Un Adhérent est une personne physique majeure. Une adhésion peut regrouper plusieurs personnes d’un même foyer. L’Adhérent devra s’acquitter d’une cotisation fixée par l’association. Dans ce cadre, l’Adhérent bénéficie d’un compte individuel sur le site internet « FAPEC ». Ensuite, l’Adhérent pourra choisir les activités auquel il souhaite participer (Formations, Cours, Conseils, ….) après avoir effectué le paiement des droits d’inscriptions selon l’activité choisie. L’association pourra utiliser tout moyen de paiement légal à sa disposition.

- « CG » ou « Conditions Générales » : le présent document, conditions générales d’FAPEC, régissant les Formations, les Cours, les Conseils et l’utilisation du Site.

- « Commande » ou « Commander » ou « Commandé » : toute commande d’une Formation, d’un Cours, d’un Conseil, par l’Adhérent, le Participant, auprès d’FAPEC.

- « Compte » : compte de l’Utilisateur sur le Site, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique ;

- « Cours » : les cours fournis par FAPEC, par une session sur le service Zoom, ou par tout autre moyen.

- « Données Personnelles » : les données personnelles, telles que définies par la loi et la réglementation, collectées et traitées par FAPEC dans le cadre de l’utilisation du Site, des Formations, des Conseils et des Cours, et de la passation de Commande, par l’Adhérent, le Participant.

- « Enseignant » : enseignant fournissant le Cours pour le compte d’FAPEC.

- « Partie(s) » : FAPEC et/ou Adhérent et/ou Participant.

- « Politique de Confidentialité » : la politique de Confidentialité détaille les conditions applicables au traitement des Données Personnelles par FAPEC. Elle est accessible sur le Site.

- « Site » : le site instruction-publique.com et ses composants (code informatique, éléments graphiques, bases de données, documentation, etc.) édités par FAPEC, ainsi que tout autre moyen d’affichage du site (par exemple une application mobile).

Acceptation des CG

L’inscription sur le Site et son utilisation, ainsi que toute Commande de Formations, de Cours, de Conseils, suppose l’acceptation sans réserve, par l'Adhérent, le Participant, de l’intégralité des présentes CG.

L'acceptation des présentes CG, l’utilisation du Site, et tout acte de Commande supposent de la part de l’Adhérent, du Participant, qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Un mineur ne peut pas accepter lui-même les CG. Ceci doit être fait par son représentant légal.

Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG lors de l’inscription sur le Site et avant la validation d’une Commande, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site » ou une autre mention équivalente.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.

Si FAPEC est informée qu’un Adhérent, un Participant, ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site, son Compte pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité d’FAPEC. Toute Commande passée en l’absence de capacité juridique pourra également être annulée dans les mêmes conditions, sauf si elle a déjà été exécutée par FAPEC.

Application et modification des CG

FAPEC se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site, en le notifiant à l’Adhérent, au Participant, par courriel ou par une notification à sa connexion suivante sur le Site.

L’Adhérent, Le Participant, sera invité à accepter les CG modifiées.

En l’absence d’acceptation des CG modifiées, l’Adhérent, le Participant, peut mettre en œuvre son droit de refus en procédant à la suspension de son Compte sur le Site.

Les CG applicables à l’utilisation du Site sont celles en vigueur à la date d’utilisation.

Les CG applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Les présentes CG sont applicables, quel que soit le pays d’origine et de visite de l’Adhérent, du Participant.

Les CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Site par l’Adhérent, le Participant, et pendant toute la durée de fourniture des Formations, des Cours, et des Conseils.

En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les présentes CG, la Politique de Confidentialité ainsi que les mentions légales du présent Site.

Respect de la législation

Le Site respecte la réglementation française. En conséquence, FAPEC ne pourra être tenu responsable, si un Adhérent, un Participant, situé hors du territoire français consulte le Site, ou procède à une Commande, en cas de non-respect des réglementations étrangères applicables.

L’Adhérent, Le Participant, doit notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables. FAPEC ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de celles-ci.

Contenu et fonctionnement des cours

FAPEC fournit des Formations, des Cours à distance, et des Conseils par sa plateforme accessible à travers une session Zoom ou toute autre plateforme utilisée à cet effet.

L’Adhérent, Le Participant, doit rejoindre la classe virtuelle qui lui sera indiquée par FAPEC ou l’Enseignant, préalablement à la Formation, au Conseil, ou au Cours.

À défaut, les Formations, les Cours, les Conseils, peuvent être fournis par tout moyen, et notamment par audio ou vidéo.

Ces Formations, ces Cours et ces Conseils sont fournis en petits groupes de taille variable, à la discrétion d’FAPEC.

Les Formations, les Cours et les Conseils font l’objet de descriptifs sur le Site, accessibles et dont l’Adhérent, le Participant, sera informé avant la Commande.

Le contenu pédagogique et l’organisation des Formations, des Cours et des Conseils sont à la discrétion d’FAPEC, sur la base des thèmes indiqués à l’Adhérent, au Participant, lors de la Commande.

FAPEC décrit les caractéristiques réelles des Formations, des Cours et des Conseils.

Certaines Formations et certains Cours peuvent toutefois être adaptés selon les besoins spécifiques des Adhérents, constatés par l’Enseignant. Dans ce cas, les Formations et les Cours pourront varier par rapport à leur descriptif, ce que l’Adhérent, le Participant, accepte.

L’Adhérent, le Participant, est tenu de s’assurer que les Formations, les Cours et les Conseils correspondent à ses attentes et besoins. FAPEC ne sera pas tenue de procéder à un remboursement si l’Adhérent, le Participant, choisit une Formation, un Cours ou un Conseil inadapté à ses besoins ou n’est pas satisfait par la Formation, le Cours ou le Conseil.

Les Formations, les Cours et les Conseils sont fournis dans le respect de la réglementation qui leur est applicable.

Conseils et rediffusions gratuites

FAPEC peut proposer à une personne physique ou morale des rediffusions gratuites d’extraits de Formations et/ou de Cours.

Ces extraits ont vocation de permettre à la personne physique ou morale de se rendre compte du fonctionnement des Formations et/ou des Cours.

Après consultation des extraits, après l’Adhésion de la personne physique ou morale, et après accord entre les Parties sur le Site, par mail, téléphone ou tout autre moyen de communication, FAPEC met à disposition sur le Site un lien de paiement à l’Adhérent afin que celui-ci puisse valider la Commande. Si la Commande est validée, le prix de la Commande est intégralement débité. Si la Commande n’est pas validée, aucun paiement ne sera prélevé.

FAPEC est libre de proposer cette offre ou de la retirer, à tout moment, sans engager sa responsabilité.

CONDITIONS D’ANNULATION OU DE REPORT

En cas d’absence ou de retard, les séances de Formations, de Cours ou de Conseils non suivies par un Adhérent ou un Participant ne sont ni rattrapées ni remboursées.

Si un Enseignant ne peut pas assurer la Formation, le Cours, le Conseil prévu, un email est envoyé aux Adhérents, aux Participants, pour les en informer dans les meilleurs délais. La Formation, Le Cours ou le Conseil annulé n’est pas comptabilisé. Il est reprogrammé ultérieurement en accord avec les disponibilités des Adhérents, Participants.

En cas de problèmes techniques rencontrés lors du déroulement d’une Formation, d’un Cours, d’un Conseil par la faute d’FAPEC (problème de connexion, coupure d’électricité, pannes…), la Formation, le Cours, le Conseil n’est pas comptabilisé et est reporté ultérieurement en fonction des disponibilités des Adhérents, des Participants et de l’Enseignant.

FAPEC se réserve la possibilité d’annuler ou reporter une Formation, un Conseil, un Cours si le nombre de Participants ou d’Adhérents est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Il informera alors les Adhérents, les Participants inscrits, et procèdera au remboursement de la Formation, du Conseil, du Cours sous quatorze (14) jours, en cas d’annulation. En cas de report, il est reprogrammé ultérieurement en accord avec les disponibilités des Adhérents, des Participants.

S’il est impossible de reporter une Formation, un Cours, un Conseil devant l’être, du fait d’FAPEC, le Cours sera remboursé sous quatorze (14) jours.

Si une Formation, un Cours, un Conseil est complet à réception du règlement du paiement de la Formation, du Cours, du Conseil, FAPEC s’engage à proposer une autre date aux Adhérents, aux Participants. En cas de refus de leur part, FAPEC procède au remboursement de la Formation, du Cours, du Conseil sous quatorze (14) jours.

RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Dans le cadre des Formations, des Cours, des Conseils, l’Adhérent, le Participant, s’engage à respecter des règles de savoir-vivre afin d’assurer leur bon déroulement.

Absences

Afin de ne pas perturber le bon déroulement de la Formation, du Cours, du Conseil, le respect des horaires doit être strictement observé par l’Adhérent, le Participant. Un mail indiquant le jour et l’heure de la Formation, du Cours, du Conseil est communiqué aux Adhérents, Participants, en début d’année scolaire. Un calendrier des Formations, des Cours et des Conseils est mis à disposition des Adhérents, des Participants, sur le Site et est tenu à jour quotidiennement.

L’inscription aux Formations, aux Cours, aux Conseils en visioconférence implique l’adhésion des Participants et/ou des Adhérents à assister aux Formations, aux Cours, aux Conseils. Toute absence doit être signalée par email à info@instruction-publique.com et/ou via la messagerie interne du Site à la direction d’FAPEC.

Au-delà de trois non-présentations de l’Adhérent, du Participant, aux Formations, aux Cours, aux Conseils sans notification préalable, FAPEC se réserve le droit de radier l’Utilisateur du Cours, et de supprimer son Compte sans qu’aucun remboursement ne puisse être demandé et sans engager la responsabilité d’FAPEC.

Comportement

L’Adhérent, le Participant, s’engage à se comporter d’une manière acceptable dans le cadre des Formations, des Cours et des Conseils suivis.

L’Adhérent, le Participant, doit donc respecter les règles élémentaires de courtoisie, et s’interdit notamment tout comportement : illégal, susceptible de sanction pénale, contraire à la réglementation française, contraire aux bonnes mœurs, contraire à l’ordre public, pouvant heurter d’autres Participants, Adhérents ou Enseignants, diffamatoire, obscène, incitatif à la haine raciale/religieuse/ethnique, discriminatoire, haineux, insultant, injurieux, agressif, méprisant, constitutif de harcèlement, constitutif de trolling, dénigrant, violant, attentatoire à la vie privée, incitatif à la commission d’un comportement illégal, ou d’une manière générale, portant atteinte à un tiers de quelque manière que ce soit.

En cas de non-respect de ces règles, FAPEC se réserve le droit de radier le Participant, l’Adhérent, du cours, et de supprimer son Compte, sans qu’aucun remboursement ne puisse être demandé et sans engager la responsabilité d’FAPEC.

Suivi pédagogique

Une réunion mensuelle est organisée entre la direction, les enseignants et les Adhérents rendant compte du travail effectué, des progrès réalisés, des lacunes à combler ainsi que des conseils d’organisation et de méthode.

Les Enseignants s’engagent à signaler à l’Adhérent tout manque d’implication ou de motivation, ou tout comportement indélicat, constaté chez celui-ci.

FAPEC se réserve le droit de mettre un terme aux Cours suivis si l’attitude de l’Adhérent s’avère irrespectueuse, comme indiqué au sein du règlement intérieur.

Commande

La Commande ne peut être enregistrée et validée que sur le Site, par l’Adhérent ou le Participant.

Avant sa première Commande sur le Site, le Participant, l’Adhérent devra créer un Compte.

Étape de la Commande

Pour commander des Cours et/ou des formations, vous devez préalablement adhérer à notre association FAPEC. Les Conseils de famille sont accessibles aux non-adhérents et aux adhérents.

Les étapes de la Commande d’une Formation, d’un Cours, d’un Conseil sur le Site sont les suivantes :

- Création d’un Compte par le Participant ou l’Adhérent, ou connexion à son Compte s’il existe déjà ;

- Fourniture des informations d’identification par le Participant ou l’Adhérent;

- Une fois la consultation des rediffusions des extraits de Formations et de Cours effectuée et l’accord des Parties, ou, si aucune consultation n’est effectuée, uniquement après accord des Parties, sur le Site, par téléphone, email ou tout autre moyen de communication, FAPEC valide manuellement ou automatiquement la préinscription de l’Adhérent et met à disposition sur le Site, manuellement ou automatiquement, à l’Adhérent, un lien de paiement.

- L’Adhérent ou le Participant  procède au paiement des Formations, des Cours, des Conseils, via le lien de paiement.

- Envoi d’un mail de confirmation de Commande à l’Adhérent, au Participant, par FAPEC, à réception du paiement de l’Adhérent, du Participant, reprenant l’ensemble de la Commande.

Les coordonnées et informations fournies par l’Adhérent, le Participant, devront être à jour et réelles.

Le contrat n’entre en vigueur qu’à confirmation de la Commande par FAPEC.

Erreur dans la Commande

FAPEC ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de choix de Formations, de Cours, de Conseils, d’erreurs de saisie par Le Participant, l’Adhérent, lors de la Commande, ou de toute autre information fournie qui se révèlerait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences.

Refus de la Commande

FAPEC se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, de fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par l’Adhérent, le Participant, de Commandes anormales par rapport aux Commandes habituellement passées par l’Adhérent, le Participant, de Commandes passées de mauvaise foi, ou de relations passées problématiques entre les Parties (notamment en cas de comportement inadéquat de l’Adhérent, du Participant.

  

FAPEC archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties, sauf si les Parties peuvent prouver qu’ils ont été altérés.

Paiement

Prix

Les tarifs des prestations sont indiqués en Euros. La TVA n’est pas applicable, conformément aux directives légales, l’Association est exonérée des impôts commerciaux.

FAPEC se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la Commande d’une Formation, d’un Cours, d’un Conseil sera le seul applicable à l’Adhérent, au Participant.

Les Formations, les Cours et les Conseils sont à régler d’avance.

Paiement

L’Adhérent, Le Participant, peut effectuer son règlement par carte bancaire, par virement bancaire, ou par tout autre moyen proposé par FAPEC. L’Adhérent, le Participant, garantis à FAPEC qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement du prix.

Sauf accord spécifique d’FAPEC, la Commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été reçu par FAPEC.

En cas de paiement par carte bancaire, le paiement sera débité au moment de la validation de la Commande par l’Adhérent, le Participant,

En cas de paiement par virement, le paiement sera encaissé à réception.

En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander FAPEC pour indemniser son préjudice.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles de l’art.

FAPEC n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Adhérent, du Participant, à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement de l’Adhérent, du Participant.

Retard de paiement

Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une somme de trente (30) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement. La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à FAPEC, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas, en cas d’incident de paiement, FAPEC se réserve le droit d’annuler la Commande immédiatement et sans mise en demeure, sans que l’Adhérent, le Participant, ne puisse demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité d’FAPEC.

RÉTRACTATION

Modalités de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, l’Adhérent, le Participant, dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la Commande, pour se rétracter.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Adhérent, le Participant, peut contacter FAPEC à l’adresse mail figurant au sein des présentes.

Le remboursement sera effectué, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande par FAPEC, en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi lors de la transaction initiale.

Restriction à la rétractation

En application de l’Article. L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est limité en cas de « Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En conséquence, si la Formation, le Cours, Le Conseil Commandé a lieu moins de quatorze (14) jours à compter de la date de Commande, l’Adhérent, le Participant, ne bénéficiera pas du droit de rétractation. Le Participant, le parent d’élève (ou le responsable légal), en sera informé spécifiquement lors de la Commande et devra cocher une case à cet effet, indiquant qu’il renonce à son droit de rétractation.

Formulaire de rétractation

L’Adhérent, le Participant, peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation :

Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de FAPEC, 11 rue de la Monnaie 58500 Clamecy.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Formation, le Cours, ou le Conseil ci-dessous :

 

Commandé le :

Nom de l’Adhérent:

Adresse :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

COMPTES ET SITE

Site

Le Site est d’accès libre mais les Formations, les Cours et les Conseils sont payants.

Chaque Adhérent (une adhésion par famille [AM1] ), Participant, ne peut créer qu’un seul Compte sur le Site.

Les informations et/ou documents figurant sur le Site et/ou accessibles par le Site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

FAPEC se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le Site ou fournis dans le cadre des Formations, des Cours, et des Conseils.

Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Adhérent, le Participant, en prend connaissance.

L’accès au Site peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site, sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Adhérent, Le Participant, reconnaît et accepte que FAPEC ne sera pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler.

FAPEC ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour son Site, et fera seulement ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible 24 heures sur 24 ,7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

FAPEC ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis du Participant, de l’Adhérent, que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité d’FAPEC ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des services.

FAPEC s’assure de l’utilisation sécurisée du Site. Toutefois, face à la nature d’Internet, FAPEC ne peut garantir une sécurité absolue du Site et n’est tenu que d’une obligation de moyen.

Compte

L’Adhérent, Le Participant, procèdera à la création d’un Compte, en choisissant son identifiant (adresse email) ainsi qu’un mot de passe.

L’Adhérent, le Participant, devra également fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de ses obligations par FAPEC.

Ce Compte sera utilisé par l’Adhérent, le Participant, pour accéder aux Formations, aux Cours, aux Conseils.

L’Adhérent, Le Participant, est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe. FAPEC ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute.

L’Adhérent, Le Participant, est responsable de la sécurité et de l’usage de l’identifiant et du mot de passe de son Compte. L’Adhérent, le Participant, doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG.

FAPEC ne sera pas responsable en cas d’utilisation non autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.

Si l’Adhérent ou le Participant, s’aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer FAPEC dans les plus brefs délais.

FAPEC ne sera pas responsable s’il est impossible pour l’Adhérent ou le Participant, d’accéder au Site. L’Adhérent ou le Participant est invité à contacter FAPEC en cas de difficulté pour accéder au Site.

FAPEC peut toutefois, à tout moment, fermer et supprimer le Compte sans avoir à prévenir l’Adhérent, le Participant, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu’aucune indemnisation ni remboursement ne puissent être demandés par l’Adhérent, le Participant, La responsabilité d’FAPEC ne  pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, FAPEC pourra engager la responsabilité de l’Adhérent, du Participant, et demander des dommages-intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CG.

Sécurité

L’Adhérent, Le Participant, s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

·       Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site ;

·       Tenter d’accéder au Compte d’un tiers ;

·       Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site) ou ordinateurs du réseau d’FAPEC ;

·       Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur le Site ou ses serveurs ;

·       Extraire des données du Site sans autorisation écrite préalable de la part d’FAPEC ;

·       Utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.

Données du Compte

L’Adhérent, le Participant, s’engage à fournir des informations réelles sur son Compte, celles-ci étant utilisées par FAPEC pour exécuter ses obligations contractuelles.

Conformément à l’Article « Données Personnelles », l’Adhérent, le Participant, peut également demander la suppression de son Compte. Dans ce cas, les données de l’Adhérent, du Participant, seront supprimées par FAPEC.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter le Site.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce Site sans autorisation expresse d’FAPEC.

Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par FAPEC à l’égard d’un Site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle  fenêtre du navigateur. Cependant, FAPEC se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site.

Règles d'usage d'Internet

L’Adhérent, le Participant, déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît qu’FAPEC n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’Adhérent, le Participant, reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment  contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Adhérent, le Participant, comme étant de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’Adhérent, le Participant, reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’Adhérent, le Participant, est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’Adhérent, le Participant, reconnaît que FAPEC ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet

Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété d’FAPEC ou de ses partenaires.

La marque « FAPEC » est une marque déposée par FAPEC. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Les contenus et le graphisme des Cours dispensés par FAPEC sont protégés par le code de la propriété intellectuelle ainsi que tous les traités internationaux applicables et constituent la propriété́ exclusive d’FAPEC.

La documentation pédagogique remise lors des Formations et des Cours est protégée au titre des droits d’auteur et plus généralement de la propriété intellectuelle, et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Il est formellement interdit aux Adhérents, aux Participants, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les Formations, les Cours et les Conseils. Pour des besoins de rediffusion, de contrôle des enseignements et de supervision, seule la direction d’FAPEC peut enregistrer les Formations, les Cours et les Conseils.

L’Adhérent, le Participant, s’interdit de :

·       Diffuser le contenu des Cours et modules e-learning ainsi que les codes d’accès attribués en considération de son achat.

·       De télécharger les modules e-learning autrement que dans les conditions d’utilisation autorisées par FAPEC.

·       De reproduire par quelque procédé que ce soit le contenu des modules e-learning.

·       Plus généralement, d’exploiter et/ou d’utiliser tout ou partie des éléments du Site par quelques moyens que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.

En cas de violation de l’une des présentes conditions, FAPEC suspendra l’accès aux modules e-learning, pourra clôturer le Compte de l’Adhérent, du Participant, de plein droit et sans préavis et conservera toute somme payée par l’Adhérent, le Participant, sans engager sa responsabilité.

Toute utilisation non autorisée de ces éléments pourra constituer un acte de contrefaçon et FAPEC se réservera le droit d’engager la responsabilité du contrevenant, afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture de l’accès au Site, aux Formations, aux Cours et aux Conseils, FAPEC peut collecter et traiter des Données Personnelles de l’Adhérent, du Participant.

Cette collecte et ce traitement sont régis par la Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse suivante : https://instruction-publique.com/user/police.php

Responsabilité

FAPEC ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la visite de l’Adhérent, du Participant, sur le Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

FAPEC ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, du Site, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part d’FAPEC.

FAPEC ne sera pas responsable de potentiels dommages indirects subis par l’Adhérent, le Participant, , en raison de la fourniture des Formations, des Cours et des Conseils.

Il est notamment entendu que l’Adhérent, le Participant, ne pourra pas déclarer avoir subi de dommage en raison de la fourniture des Formations, des Cours, des Conseils, si ceux-ci ont été fournis dans des conditions normales d’enseignement.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site et fournis au titre des Formations, des Cours, des Conseils, se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Adhérent, du Participant, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans qu’FAPEC ne puisse engager sa responsabilité à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

FAPEC ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site ou fournis au titre des Formations, des Cours, des Conseils.

Si ces exclusions de responsabilité ne s’appliquaient pas, la responsabilité d’FAPEC serait strictement limitée au prix payé l’Adhérent, le Participant, au titre du de la Formation, du Cours ou du Conseil, ayant donné lieu à la survenance du dommage.

Contact

FAPEC peut être contactée à l’adresse mail suivante : info@instruction-publique.com

FAPEC peut également être contactée par courrier à l’adresse suivante : FAPEC, 16 rue des fossés, 58120 Château-Chinon, France.

FAPEC peut également être contactée au numéro de téléphone suivant : +33658223579.

FAPEC répondra aux demandes dans les meilleurs délais.

Stipulations générales

Médiation

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Adhérent, le Participant, a la possibilité, en cas de litige avec FAPEC, de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS :

par voie électronique :https://app.medicys.fr/?proId=b8a02c1d-7532-49e0-8b5a-bd9f2e350fd0

ou par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

La plateforme européenne de résolution des litiges peut également être utilisée, à l’adresse suivante : ici

L’Adhérent, Le Participant, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Intégralité de l’accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre FAPEC et l’Adhérent, le Participant, Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation et tolérance

Le fait pour FAPEC de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par FAPEC ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.

L’Adhérent, Le Participant, reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique d’FAPEC et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, FAPEC ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations d’FAPEC, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et en reprendre l'exécution des CG dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.

Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux présentes est la loi française, quel que soit le pays d’origine du Participant, de l’Adhérent.

Les CG sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au Tribunal de Grande Instance de Nevers, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine de l’Adhérent, du Participant.